Liste des motifs de dérogation (classés par ordre de priorité) et pièces justificatives
Motifs de dérogation | Pièces justificatives à joindre impérativement |
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(1) Élève en situation de handicap | Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie (notification adressée par la MDPH) |
(2) Élève bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé | Certificat médical |
(3) Élève susceptible d’être boursier | Dernier avis d’imposition ou de non—imposition et attestation de la CAF |
(4) Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé(e) dans l’établissement souhait) | Certificat de scolarité |
(5) Élève dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l’établissement souhaité | Courrier de la famille. Avis de taxe d’habitation, Avis d’imposition ou de non imposition. En cas de déménagement récent ou futur : actes notariés d’achat immobilier ou carte grise de véhicule indiquant la nouvelle adresse ou relevé de prestation CAF indiquant la nouvelle adresse. |
(6)Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier | Choix à préciser (sur la fiche de liaison volet 2) |
(7) Autres motifs | Courrier de la famille |
Précisions :
(3) Motif boursier :
L’obtention d’une dérogation sur ce motif n’ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de la bourse : son attribution relève de la compétence du chef d’établissement qui examinera le dossier que vous déposerez à la prochaine rentrée scolaire.
Les avis d’imposition (ou de non-imposition) à fournir sont ceux des membres du foyer. En cas de garde alternée (par ex. une semaine sur deux) les deux parents devront fournir leur avis d’imposition.
L’attestation de la CAF permettra de déterminer le nombre actuel d’enfants à charge dans la famille.
(6) Motif Parcours scolaire particulier :
II s’agit de demande d’admission dans les formations contingentées suivantes :
- Classe de 6ème horaire aménagé Musique ou Arts plastiques :
- CHAM (Collège Aliénor d’Aquitaine BORDEAUX, Collège Marguerite Duras LIBOURNE , collège Jean Moulin LE BOUSCAT )
- CHAAP (Collège Aliénor d’Aquitaine BORDEAUX, collège Jean Zay de Cenon )
- CHAT (Collège Aliénor d’Aquitaine BORDEAUX)
- Classe de 6ème Section internationale :
- S.I. Franco-Espagnole (Collège Cheverus BORDEAUX)
- S.I. Franco-Américaine (Collège Alain Fournier BORDEAUX )
- Classe de 6ème CLISTHENE (Collège Grand Parc BORDEAUX )
- Classe de 6ème Jazz (Collège Eléonor de Provence MONSEGUR )
Les dossiers de demande d’admission dans ces formations sont à retirer auprès des établissements concernés (l’admission est soumise à un examen par une commission).
Il s’agit également des demandes concernant :
- Classe de 6ème avec une langue vivante 1 non proposée dans le collège de secteur (cf. document « Liste des options dans les collèges publics de Gironde »)
- Classe de 6èrne Section sportive (cf. document « Liste des options dans les collèges publics de Gironde »)
- Liste des options dans les collèges publics de Gironde
Les sections bilangues
Les sections européennes ou tout autre enseignement spécifique ne commençant pas en classe de 6ème ne sont pas un motif particulier de dérogation :
- seul le motif (7) peut être invoqué par les familles pour ces enseignements
TRÈS IMPORTANT : l’octroi d’une dérogation n’implique pas un droit à subvention pour le transport scolaire, ni la mise en place d’un circuit de ramassage supplémentaire spécifique.
TOUTE DEMANDE DE DÉROGATION TRANSMISE SANS LES PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES SERA ÉTUDIÉE AVEC LE CRITÈRE (7) « AUTRES MOTIFS »